L'acte de vente représente l'étape ultime d’une transaction immobilière. La présence d’un notaire est la condition sine qua non de sa signature sachant qu’il entérine le transfert du bien. Le changement de propriétaire se fait alors au moment de la signature. D’ailleurs, c'est le moment où est payé le montant dû, à savoir le prix de vente et les honoraires du notaire. Découvrez plus d’informations sur ce sujet dans cet article.
Où s’effectue l’acte de vente ?
Un acte de vente dans le cadre d’une transaction immobilière s’effectue toujours chez un notaire. Ce professionnel compétent est en effet le seul qui peut donner la valeur d'un acte authentique, notamment un acte solennel. Cette étape implique toutes les parties prenantes de la transaction, peu importe le type du bien immobilier. En effet, cela peut s’agir d’un logement ancien ou neuf, des terrains à bâtir, des terres agricoles, des locaux professionnels, etc.
Le notaire aura alors pour rôle de garantir la régularité de la transaction par le biais de l’acte authentique du bien. Il est d'usage d’ailleurs que l'acheteur fasse le choix du notaire. Cependant, le vendeur a également son mot à dire. En ce qui concerne les honoraires du professionnel, ils seront partagés en deux.
Dans quelle étape de la transaction signer l’acte ?
Sauf en cas de force majeure, la réalisation d’un acte de vente se fait dans le cadre d’une promesse de vente, aussi appelé compromis de vente. Ce document précise l'échéance à laquelle l'acte de vente en question sera signé, le plus souvent dans un délai qui n’excède pas les 3 mois.
Il faut savoir d’ailleurs que ce délai est incompressible pour la bonne raison que c’est le temps qu’il faut au notaire pour procéder aux vérifications d'usage. Ce dernier s’assurera alors si le vendeur est réellement le propriétaire du bien.
Du côté de l’acquéreur, ce délai est largement suffisant pour contracter son emprunt auprès de la banque.
Les informations incontournables d’un acte de vente
L'acte de vente étant la confirmation de l'avant-contrat, il doit comporter différentes informations importantes, permettant de signer par la suite l'acte authentique. Parmi tant d’autres, on retrouve les coordonnées de deux parties, certifiant leur identité. Pour une indivision, il faut préciser tous les indivisaires, même si leur présence auprès du notaire n’est pas nécessaire. Au moyen d'une procuration, la signature de l’acte peut se poursuivre.
Ce dernier contient aussi la description du bien, notamment son adresse, les éventuels équipements et annexes, la destination du bien, etc. Les diagnostics immobiliers, le prix de vente, le montant de frais de notaire, etc. Toutes ces informations ne doivent pas être oubliées.
